Mentions Légales
1 - Site
www.creations-asantassi.fr
2 - Éditeur
Entreprise : Créations Asantassi (Isabelle RAME EI)
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI) sous le régime de la micro-entreprise
Siège social : 226 rue d’Alger, 59100 ROUBAIX
SIRET : 842 626 434 00026
Adresse-mail : contact {@} creations-asantassi.fr
3 - Hébergeur
WEAVERIZE
Siège social : 99 Bd Constantin Descat 59200 TOURCOING
SIREN : 832 320 162
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d’une part entre :
La micro-entreprise Isabelle RAME EI (présentée dans ces CGV sous son nom commercial « Créations Asantassi »), représentée par Isabelle RAME
Et d’autre part :
Toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’acheteur » ou « le client » , souhaitant procéder à un achat auprès directement auprès de Isabelle RAME EI ou sur son site “www.creations-asantassi.fr”.
Ces CGV sont énoncées dans le but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens ou de services proposés sur le site “www.creations-asantassi.fr”.
Tout achat ou prise de commande d’un produit figurant sur le site « www.creations-asantassi.fr » implique donc l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
L’ensemble des informations présentes dans ces CGV sont rédigées en langue française. Vous déclarez donc, en tant que client, avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager au titre des présentes conditions générales. Vous déclarez par ailleurs avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV au moment de l’achat. Leur acceptation est claire et sans réserve, grâce à la mise en place d’une case à cocher et un clic de validation au moment de l’achat. En tant que vendeur, Isabelle RAME EI se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur le site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur sur le site « www.creations-asantassi.fr » à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiement multiples).
Article 2 : Produits et services
« Créations Asantassi » propose :
Fabrication de props cosplay sur-mesure
Service d’impression 3D FDM (avec ou sans finitions)
Les props réalisés sont non dangereux, principalement fabriqués avec des matériaux de type plastique (mousse EVA, thermoplastique, PVC etc.)
« Créations Asantassi » s’engage à repliquer au mieux les croquis ou images de références fournis, dans la mesure de ses moyens, mais chaque création de props sur-mesure est réalisée à la main et pourra de ce fait présenter quelques différences (taille, couleur, précisions des détails…) avec les croquis ou les images de références fournies lors des échanges avec le Client. Il convient donc que ces croquis ou images de références sont fournis à titre informatif, et n’ont pas de valeur contractuelle.
Modifications du projet après signature
Après validation et signature du devis, aucune modification majeure n’est possible.
Les modifications mineures sont étudiées au cas par cas, selon leur faisabilité et leur impact sur le projet.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Les props réalisés par « Créations Asantassi » sont destinés exclusivement à un usage personnel (cosplay, exposition / décoration ).
Toute utilisation commerciale, reproduction, vente ou diffusion des modèles ou créations est interdite.
Si le client fournit des fichiers 3D ou références pour la fabrication :
Créations Asantassi n’est pas responsable de l’exactitude, de la qualité ou de la légalité des fichiers fournis.
Le client garantit que ces fichiers ne violent aucun droit d’auteur ou propriété intellectuelle d’un tiers.
Les erreurs ou défauts provenant des fichiers fournis sont de la responsabilité du client.
Article 4 : Déroulement d'une commande et Modalités de paiement
1. Tarifs
Tous les prix sont personnalisés et calculés via devis sur mesure.
2. Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire
Carte bancaire via Stripe (exceptionnellement)
3. Déroulement d'une commande
Le client contacte « Créations Asantassi » et lui fourni la description précise de l’article qu’il veut faire réaliser.
Au regard de ces informations, Créations Asantassi rédige pour le client un devis personnalisé, que le client est libre d’accepter ou non. S’il l’accepte, il signe le devis et verse des arrhes (dont le montant est noté sur le devis).
La fabrication de l’article ne démarre qu’après signature du devis et versement des arrhes (voir point ci-dessous).
Une fois le projet réalisé et le solde du paiement versé, Créations Asantassi procède à l’envoi (ou à la remise en main propre) de l’article.
4. Arrhes
Le versement d’arrhes est à réaliser après la signature du devis, et doit être versé avant le début de la fabrication.
Le montant est défini au cas par cas, mais est généralement fixé entre 30 et 50 % du prix total.
5. Facturation
Une facture dématérialisée au format PDF vous sera transmise après votre commande. Aucune facture papier ne sera jointe à votre envoi, à moins d’en avoir fait la demande spécifique lors de votre commande.
6. Annulation
- Avant signature du devis et versement des arrhes : annulation gratuite et sans condition.
- Après signature du devis et versement des arrhes : annulation possible, mais les arrhes sont conservées en dédommagement pour le travail déjà effectué.
« Créations Asantassi » se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement, refus de la banque, ou refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
Article 5 : Fabrication, délais et livraison
1. Délais de fabrication
Les commandes passées auprès de « Créations Asantassi » sont des commandes personnalisées, et sont fabriqués à réception du premier paiement (arrhes, voir Article 4) sur la base de critères qui auront été fournis lors de la commande ou par échange de mails.
Les délais de fabrication varient selon la complexité et la taille du projet et sont communiqués dans le devis. En cas de demande de modification du projet (modification minimes, acceptées au cas par cas, voir Article 2.) en cours de fabrication, le délai de fabrication peut être modifié, et sera notifié par écrit au client.
2. Livraison
La livraison est exclusivement effectuée en Colissimo (avec remise contre signature) par LA POSTE, et n’est possible que si la taille du props le permet.
A titre indicatif, les dimensions autorisés en 2026 par Colissimo sont les suivantes :
Colis standard : La somme de la longueur, de la largeur et de la hauteur du colis ne doit pas excéder 150 cm. Poids max : 30kg
Colis volumineux : la somme de la longueur, de la largeur et de la hauteur du colis doit être comprise entre 150 et 200 cm. Poids max : 30kg.
3. Frais de livraison
Les frais de livraisons sont calculés au cas par cas, en fonction des caratéristiques (longueur, largeur, hauteur, poids…) du props à réaliser. Ils sont précisés sur le devis.
4. Remise en main propre
La remise en main propre est possible pour les clients proches de la métropole de Lille, ou dans le cas de props trop volumineux pour l’envoi. Dans ces deux cas, « Créations Asantassi » et le client conviennent d’un RDV et le Client vient récupérer le produit à ses frais.
5. Problème lors de la livraison
En cas de réception d’un article abîmé ou cassé : le client s’engage à prévenir « Créations Asantassi » dans les 24h suivant la date de réception (le suivi du transporteur faisant foi) par email ou via le formulaire de contact du site avec photos à l’appui de l’emballage et du produit.
Si les photos démontrent que la commande a été abîmée à l’occasion du transport de celle-ci, « Créations Asantassi » se charge de se retourner contre l’entreprise de transport concernée. « Créations Asantassi » et le client se mettront alors d’accord sur les termes du remplacement dudit article.
En cas de colis non reçu : Si le colis est bien noté livré mais que le client de l’a pas reçu, il rempli l’attestation de colis non reçu ci dessous, et la renvoie par mail (contact@creations-asantassi.fr) en expliquant la situation.
TELECHARGER L’ATTESTATION DE COLIS NON RECU
Si le colis n’est pas noté comme livré et qu’il est pas parvenu au client à la date indiquée (ou dans un délai de 30 jours à compter de la commande), le client doit aussi contacter Créations Asantassi, qui se charge de contacter le transporteur afin de lancer une enquête. Le client sera tenu au courant de toute avancée en la matière. Si le colis n’est pas retrouvé, Créations Asantassi et le client discuteront ensemble de la suite à donner concernant la commande (fabrication et envoi d’une nouvelle pièce, ou remboursement).
6. Cas de Force Majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure annoncés (blessure, maladie, sinistre …) qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution.
Le client sera avisé de la survenance d’un tel événement au plus vite, et Créations Asantassi fera alors tout son possible pour fixer un nouveau délai en accord avec le client.
Le client peut demander à annuler sa commande et demander remboursement dans le cas exceptionnel où la commande ne pourrait être envoyée dans un délai suffisamment raisonnable pour les deux parties. Cette situation n’est pas systématique et fera l’objet d’une étude au cas par cas.
Créations Asantassi ne saurait être tenu responsable de retards de livraison en raison d’erreur (par exemple : mauvaise adresse renseignée par le client) ou de perturbation imputables au transporteur (grève des services postaux, par exemple).
7. Rétractation et Retours
Le droit de rétractation ne concerne pas les articles confectionnés sur-mesure (conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation).
Cas de non-conformité :
Tous les produits vendus par « Créations Asantassi » bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit acheté, ce dernier pourra être retourné pour échange ou remboursement, selon l’accord conclu avec le client.
Les différences évoquées en article 2 des CGV ne rendent pas le produit non conforme.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail (contact@creations-asantassi.fr) ou voie postale dans un délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, accompagné de l’ensemble des éléments fournis (accessoires, emballages, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, l’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Créations Asantassi ne saurait donc être tenu responsable de la mauvaise manipulation, utilisation ou de l’usure naturelle de ses créations, tout comme des dommages de toute nature (tant matériels qu’immatériels ou corporels) qui pourraient résulter de leur mauvaise utilisation.
Article 6 : Responsabilité
La responsabilité de Créations Asantassi est strictement limitée aux problèmes liés à la fabrication et à l’envoi des props.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Créations Asantassi ne saurait donc être tenu responsable de la mauvaise manipulation, utilisation ou de l’usure naturelle de ses créations, tout comme des dommages de toute nature (tant matériels qu’immatériels ou corporels) qui pourraient résulter de leur mauvaise utilisation.
Article 7 : Litiges et médiation
1. Réclamation
En cas de difficulté concernant la réalisation, le paiement ou la qualité de votre commande, merci de contacter directement « Créations Asantassi » par mail à l’adresse : contact@creations-asantassi.fr .
« Créations Asantassi » a en effet à cœur la satisfaction de sa clientèle, et prendra donc toutes les mesures adéquates pour remédier à votre problème, en toute bonne foi.
2. Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, tout consommateur dispose d’un droit de recours à un médiateur avant toute action judiciaire.
Isabelle RAME EI a donc mis en place un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON — ESPLANADE DE FRANCE, 3 RUE J. CONSTANT MILLERET, 42000 SAINT-ÉTIENNE
3. Tribunal compétent
Les présentes CGV relèvent du droit français, applicable en France métropolitaine.
En cas de difficulté concernant la réalisation, le paiement ou la qualité de votre commande, merci de contacter directement Créations Asantassi.
Si malgré tous nos efforts un contentieux devait subsister, le Tribunal compétent sera celui de Lille.
Article 8 : Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Politique de Confidentialité
Article 1 : Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Isabelle RAME
226 rue d’Alger, 59100 ROUBAIX
E-mail : contact@creations-asantassi.fr
Article 2 : Données personnelles
1. Définition
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. Données personnelles collectées
Dans le cadre de la gestion des commandes, devis et relations clients/prospects, Créations Asantassi collecte les données suivantes :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Adresse postale
Numéro de téléphone
Article 3 : Finalité de la collecte
Les données personnelles pouvant être recueillies sur le site creations-asantassi.fr sont essentiellement utilisées par Créations Asantassi pour le bon fonctionnement du site ou de l’activité de l’entreprise (gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes).
Ainsi, les données collectées sont utilisées pour :
- Gérer les commandes et devis (fabrication de props sur-mesure ou impression 3D)
- Communiquer avec le client ou prospect concernant un projet ou une demande d’information
- Conserver un historique des commandes et échanges pour la bonne gestion de l’activité
- Obtenir un avis client : L’adresse e-mail du client pourra être utilisée pour envoyer un mail destiné à recueillir l’avis du client concernant son achat.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à « MYSTYOS » par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Article 4 : Durée de conservation des données
Les données liées à une commande sont conservées le temps nécessaire à la gestion de celle-ci, puis archivées pour une durée maximale de 3 ans, conformément aux obligations légales et fiscales.
Les données des prospects sont conservées selon les même délai, ou jusqu’à la demande de suppression par la personne concernée.
Article 5 : Destinataires des données
Les données personnelles sont strictement confidentielles et ne sont accessibles qu’à :
Créations Asantassi (gestion de la commande et relation client)
Les prestataires techniques indispensables à la réalisation de la commande (ex : transporteur pour livraison)
Article 6 : Sécurité des données
Créations Asantassi met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour :
Protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation
Assurer la confidentialité et l’intégrité des informations
Article 7 : Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :
Accès : savoir quelles données nous détenons
Rectification : corriger toute donnée inexacte
Suppression : demander la suppression de ses données
Opposition : s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités
Portabilité : recevoir une copie de ses données dans un format structuré et lisible
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à : contact@creations-asantassi.fr.
Article 8 : Cookies et traceurs
Qu'est ce qu'un Cookie ?
Un « Cookie » (ou traceur) est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi).
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Article 9 : Modifications de la politique de confidentialité
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La version en ligne sur le site creations-asantassi.fr est toujours la version officielle.
